Armes à feu non voulues
Si aucun héritier n’est admissible à posséder des armes à feu ou si l’héritier ne veut pas des armes à feu laissées en héritage, l’exécuteur testamentaire peut :
- #faire appel au processus de cession par téléphone pour vendre ou donner l’arme à feu à un particulier, à un musée ou à une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir le type d’arme à feu en question;
- exporter l’arme à feu vers un pays qui le permet; appelez Affaires mondiales Canada au 1-800-267-8376 pour obtenir des renseignements;
- communiquer avec le PCAF pour faire neutraliser de façon permanente
l’arme à feu par un armurier, de sorte qu’elle ne corresponde plus à la définition d’arme à feu et soit, par conséquent, exemptée de la Loi sur les armes à feu; - communiquer avec les autorités policières afin d’organiser la remise de l’arme à feu à un policier ou à un préposé aux armes à feu pour qu’il en dispose.
Droits acquis
Exception
Il peut être possible d’acquérir une arme à feu prohibée si l’arme à feu a été fabriquée avant 1946, l’héritier est d’une certaine classe identifiée de personnes, et l’arme à feu a été enregistrée au Canada avant le 1er décembre 1998.
Selon ces circonstances, ceux qui acquièrent une arme à poing prohibée aura 12(7) imprimé sur leur permis. Ceci permet la possession légale de cette arme à feu particulière mais n’autorise pas l’acquisition d’autres armes à poing prohibées, ni leur importation au Canada.
Héritiers
Pour hériter d’une arme à feu, vous devez :
- être âgé de 18 ans;
- être titulaire d’un permis de possession et d’acquisition valide assorti des privilèges adéquats (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée).
La loi sur les droits de succession peuvent varier de province à province. Généralement, l’exécuteur testamentaire a les mêmes privilèges pour posséder une arme à feu que le défunt alors que les droits de succession sont réglés.
Exécuteurs
Pour agir à titre d’exécuteur testamentaire et obtenir des renseignements sur les armes à feu laissées en héritage, vous devez fournir les documents suivants au Programme canadien des armes à feu (PCAF) :
- Le formulaire GRC 6016 (Déclaration relative à l’autorisation d’agir au nom d’une succession);
- La confirmation de décès du propriétaire enregistré :
- certificat de décès;
- lettres d’homologation;
- document (sur papier à entête) d’un service de police ou d’un coroner.
Même si vous ne possédez pas de permis d’armes à feu, vous pouvez garder en votre possession une arme à feu léguée par testament pendant une période de temps raisonnable tandis que vous vous occupez de régler la succession. Si un tribunal vous a interdit de posséder des armes à feu, vous ne pouvez pas prendre possession des armes à feu qui vous sont léguées par testament. Mais vous pouvez tout de même servir d’exécuteur et faciliter la cession de ces armes à une personne qui peut légalement les avoir en sa possession.
Au cours d’une période de temps raisonnable, vous devez vous assurer que les armes à feu sont transférées et enregistrées à une personne ou une entreprise qui possèdent le permis approprié ou que vous cédez les armes à feu de façon sécuritaire et légitime.
En attendant, vous devez faire en sorte que les armes à feu soient entreposées en lieu sûr. Vous devez également vérifier l’existence d’un permis d’armes à feu valide et d’un certificat d’enregistrement. Si, au moment du décès, ni l’un ni l’autre des documents n’existe, le PCAF vous consultera pour régler la situation.
Gérer ce qui importe le plus: Prendre soin d’un héritage
Bureau du Contrôleur des armes à feu de l’Ontario
50 rue Andrew sud, Suite 201 Orillia, ON L3V 7T5
Téléphone: 705-329-5522
Télécopieur: 705-329-5623
Courriel: cfoon@cfp-pcaf.ca
Programme canadien des armes à feu GRC
Ottawa, ON K1A 0R2
Téléphone: 1-800-731-4000
Télécopieur: 613-825-0297
Courriel: cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca
Site web: rcmp.gc.ca/en/firearms
