L'accès aux armes à feu est un facteur de risque important pour les homicides liés à un partenaire intime (PI).
Le gouvernement du Canada a adopté des mesures visant à protéger les Canadiens contre la violence armée et à limiter l’augmentation des crimes violents, y compris ceux commis par un conjoint ou un partenaire intime.
L’adoption de lois de type « drapeau rouge » permet à quiconque de demander au tribunal une ordonnance d’urgence d’interdiction de possession d’armes à feu pour retirer immédiatement, pendant une période d’au plus 30 jours, une arme à feu lorsqu’une personne pourrait représenter un danger pour elle-même ou pour autrui.
Des lois de type « drapeau jaune » sont également en vigueur et permettent à tout membre du public de communiquer avec un contrôleur des armes à feu pour lui faire part de ses inquiétudes concernant un titulaire de permis. Le contrôleur des armes à feu peut alors suspendre temporairement le permis d’un particulier pendant une période d’au plus 30 jours lorsqu’il y a lieu de croire qu’une personne n’est plus admissible à posséder un permis de possession et d’acquisition.
Lois « drapeaux rouges » : ordonnance d'interdiction d'urgence
Une ordonnance d’interdiction d’urgence est un type d’ordonnance du tribunal. Un juge est autorisé à délivrer cette ordonnance s’il estime qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui. Lorsqu’une ordonnance est délivrée, les armes à feu, le permis d’armes à feu, d’autres documents de propriété et d’autres armes du particulier concerné pourraient être retirés pour une période maximale de 30 jours. Les armes peuvent être saisies par la police ou remises par le propriétaire.
Le tribunal peut également fixer une date d’audience pour examiner une ordonnance d’interdiction à plus long terme pouvant durer jusqu’à cinq ans. Si une date d’audience est fixée, les armes à feu et autres objets ne seront pas redonnés tant qu’une décision n’aura pas été prise à plus long terme.
Tout individu peut demander une ordonnance d’interdiction d’urgence:
- Une ordonnance d’interdiction d’urgence n’entraîne pas de casier judiciaire pour la personne soumise à ladite ordonnance sauf si elle viole l’ordonnance et elle est condamnée pour cette infraction.
- En cas d’expiration de l’ordonnance d’interdiction d’urgence, le permis d’arme à feu, d’autres documents de propriété, les armes à feu et autres objets d’une personne lui seront redonnés. Si une ordonnance a expiré et des préoccupations en matière de sécurité demeurent, toute personne a le droit de présenter une demande pour une nouvelle ordonnance d’interdiction d’urgence.
- Il est important de noter que les personnes qui font l’objet d’une ordonnance d’interdiction d’urgence ont le droit de demander son annulation ou modification avant la date de son expiration. Si le juge décide de mettre fin à l’ordonnance, le permis d’armes à feu, d’autres documents de propriété, les armes à feu et autres objets d’une personne lui seront redonnés. Le juge est également autorisé à modifier les conditions ou la durée de l’ordonnance.
- Même en cas d’annulation ou d’expiration d’une ordonnance d’interdiction d’urgence, le contrôleur des armes à feu est toujours autorisé à révoquer le permis d’armes à feu de la personne si nécessaire, s’il estime que celle-ci n’est plus en mesure de le détenir.
Pour plus de renseignements concernant la loi sur le « drapeau rouge », veuillez consulter: